Nouveau projet de loi sur la protection des données personnelles
La Presse Canadienne|Publié le 16 juin 2022
La Charte du numérique s’appuie sur 10 principes qui vont des paramètres de contrôle des renseignements personnels des Canadiens par les entreprises aux sanctions pécuniaires en cas d’utilisation abusive de ces données. (Photo: La Presse Canadienne)
Ottawa — Les libéraux fédéraux comptent présenter ce jeudi un nouveau projet de loi sur la protection des renseignements personnels afin de donner aux Canadiens plus de contrôle sur leurs données personnelles et d’instaurer de nouvelles règles sur l’utilisation de l’intelligence artificielle.
Le projet de loi sera présenté par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, François-Philippe Champagne. Il vise à faire progresser la Charte canadienne du numérique, à renforcer la protection de la vie privée des consommateurs et à établir des règles claires pour assurer une concurrence équitable sur le marché en ligne.
La Charte du numérique s’appuie sur 10 principes qui vont des paramètres de contrôle des renseignements personnels des Canadiens par les entreprises aux sanctions pécuniaires en cas d’utilisation abusive de ces données.
On s’attend à ce que le projet de loi rétablisse certains éléments d’un projet de loi précédent, présenté par les libéraux à la fin de 2020, mais qui n’est pas devenu loi.
Ce projet de loi aurait obligé les entreprises à obtenir le consentement clair de leurs clients, et non pas dans un long document juridique, avant d’utiliser leurs données personnelles.
Il visait également à faire en sorte que les Canadiens puissent exiger la suppression permanente de leurs renseignements sur les plateformes des réseaux sociaux comme Facebook ou Twitter.
L’ancienne mouture du projet de loi prévoyait l’octroi de pouvoirs accrus au commissaire fédéral à la protection de la vie privée pour forcer la main à des organismes ou des entreprises afin qu’elles cessent de recueillir des données ou d’utiliser des renseignements personnels, voire de recommander que le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données impose des amendes.
Toutefois, il ne tenait pas compte des demandes de longue date des défenseurs de la protection de la vie privée, notamment pour que la loi fédérale régissant les renseignements personnels s’applique aussi aux partis politiques.
L’ancien commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, dont le mandat a pris fin au début du mois de juin après huit ans, et qui milite depuis longtemps en faveur de réformes, a critiqué le projet de loi précédent en le qualifiant de «recul global» par rapport à la loi actuelle.
En mai 2021, il dénonçait que cela aurait donné aux consommateurs moins de contrôle sur leurs données personnelles.
Selon M. Therrien, le projet de loi faisait passer les intérêts commerciaux avant le droit à la vie privée des gens. Il préconisait l’adoption d’un cadre qui inscrirait la vie privée comme un droit de la personne, soit juste avant la dissolution de la Chambre des communes et le déclenchement des élections générales de l’été dernier.
Philippe Dufresne, un candidat du gouvernement pour remplacer le commissaire sortant Daniel Therrien, a déclaré cette semaine à un comité des Communes que le projet de loi à venir doit reconnaître la vie privée comme un «droit fondamental».
