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Vie privée: peu de recours pour assujetir les contrevenants

lesaffaires.com|Publié le 25 avril 2019

Vie privée: peu de recours pour assujetir les contrevenants

(Photo: 123RF)

Des membres du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et son pendant de la Colombie-Britannique dénoncent « les faiblesses critiques » de la législation canadienne en matière de protection de données personnelles.

Les commissaires McEvoy et Therrien estiment qu’ils devraient être en mesure d’imposer des sanctions aux entreprises qui sont récalcitrantes à respecter les lois canadiennes, comme Facebook qui refuse de se plier et qui conteste les conclusions de leur enquête sur sa gestion de la vie privée des résidents du pays.

L’entreprise, qui a reconnu publiquement ses méfaits dans l’affaire Cambridge-Analytica, aurait selon leur rapport « commis des violations graves aux lois canadiennes » et se serait « soustraite à ses responsabilités concernant la protection des renseignements personnels des Canadiens ».

On lui reproche notamment d’avoir donné accès aux informations privées des utilisateurs et à celles de leurs « amis » à de tierces parties, comme à l’application « This is Your Digital Life », sans qu’ils y consentent.

Puisque la société américaine ne veut pas respecter les recommandations de l’enquête menée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, les informations des Canadiens pourraient encore être utilisées de manière non consensuelle.

Le commissaire Therrien dit qu’« il est inacceptable que des organisations puissent rejeter les conclusions juridiques du Commissariat comme si elles n’étaient que de simples opinions » dans un communiqué.

Le dossier sera porté devant la Cour fédérale afin de contraindre Facebook à modifier sa gestion des données privées.