La Cour tranche, Loblaws ne sera pas poursuivi pour Rana Plaza

Deux ans après la tragédie, une victime et trois autres Bangladais avaient déposé une demande d’action collective.

La Cour suprême du Canada a refusé d’entendre un groupe de victimes et de parents bangladais qui voulaient poursuivre Loblaws après l’effondrement meurtrier d’une manufacture de vêtements au Bangladesh il y a six ans.

Les demandeurs souhaitaient réclamer à Loblaws des indemnités totales de 2 milliards $ dans le cadre d’une action collective. La principale question en litige était de savoir si un tribunal canadien avait compétence pour examiner cette plainte ; l’affaire revêtait donc une grande importance pour toutes ces entreprises qui s’approvisionnent à l’étranger. La Cour supérieure de l’Ontario et la Cour d’appel avaient précédemment refusé d’accorder leur feu vert à l’action collective.

Le Rana Plaza, un immeuble de neuf étages situé dans la capitale du Bangladesh, Dacca, s’était effondré le 24 avril 2013 ; la tragédie avait fait au total 1130 morts et 2520 blessés. Des ateliers de confection de Pearl Global et de New Wave, qui fournissaient notamment à Loblaws des vêtements pour sa bannière Joe Fresh, étaient installés dans cet immeuble.

Deux ans après la tragédie, Arati Rani Das, qui a perdu un membre et dont la mère a été tuée dans l’effondrement, ainsi que trois autres Bangladais avaient déposé une demande d’action collective en Ontario contre Loblaws et trois de ses filiales.

Dans leur requête, les demandeurs soutenaient que Loblaws était responsable de la sécurité des travailleurs bangladais. Ils alléguaient que l’entreprise savait que les lieux de travail au Bangladesh étaient dangereux et qu’elle s’était engagée à assurer la sécurité des bâtiments dans lesquels les vêtements Joe Fresh étaient fabriqués.

Le juge Paul Perell, de la Cour supérieure de l’Ontario, avait conclu en juillet 2017 que dans ce cas, ce sont les lois du Bangladesh qui devaient s’appliquer. Il a aussi conclu que la réclamation avait été déposée trop tard et que Loblaws n’avait aucune obligation de diligence envers les membres du groupe.

« L’imposition d’une responsabilité (à Loblaws) est injuste puisque les défendeurs ne sont pas responsables de la vulnérabilité des plaignants, n’ont pas créé un lieu de travail dangereux, n’exercent aucun contrôle sur les circonstances dangereuses et n’exerçaient aucun contrôle sur les employeurs, les employés ou d’autres occupants du Rana Plaza », a estimé le juge Perell.

La Cour d’appel de l’Ontario a confirmé cette décision en décembre dernier. Elle a rappelé que la requête, déposée au Canada, était liée à une tragédie survenue au Bangladesh. Le tribunal a aussi estimé que Loblaws avait peu de contrôle sur les ateliers de confection et qu’elle n’avait jamais promis de vérifier la sécurité des structures du Rana Plaza. La Cour a également conclu que la demande avait été déposée trop tard.

La Cour d’appel a par ailleurs condamné les demandeurs à verser à Loblaws près d’un million de dollars en frais juridiques.