Le ministre des Finances du Québec, Eric Girard (Photo: Jérôme Lavallée)
BUDGET. Les PME admissibles à la déduction pour petite entreprise (DPE) obtiendront une nouvelle réduction de leur taux d’imposition sur leurs premiers 500 000$ de revenus imposables.
L’impôt sur cette tranche de revenu passe ainsi de 4% à 3,2% pour atteindre le même niveau que celui de l’Ontario. L’impôt payé passerait ainsi de 20 000$ à 16 000$ sur les premiers 500 000$ de revenus imposables, une économie fiscale de 4000$.
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Québec prévoit que 70 000 PME bénéficieront de cette mesure, dont le coût annuel est estimé à 70 millions de dollars (M$). Sur cinq ans, la mesure devrait priver l’État de revenus estimés à 347 M$.
Des critères critiqués
Les critères donnant droit à la DPE ont toutefois fait l’objet de critiques de la part d’entrepreneurs et des organisations qui les représentent. Les sociétés du secteur des services et de la construction doivent normalement verser à leurs employés au minimum 5 500 heures rémunérées pour pouvoir être pleinement admissibles à cet avantage.
Or, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) a émis une mise en garde avant la publication du budget pour souligner qu’entre 3705 et 9375 entreprises pourraient perdre cet avantage en raison du ralentissement de leurs activités pendant la pandémie. Elles seraient alors imposées aux taux d’imposition des grandes entreprises de 11,5%.
Le gouvernement Legault avait déjà annoncé un ajustement «ponctuel» au calcul des heures rémunérées relativement à la DPE pour tenir compte de la fermeture obligatoire de certaines entreprises en raison de la COVID-19, pour la période du 15 mars 2020 au 29 juin 2020.
Québec annonce désormais que les entreprises qui ont profité de la DPE lors de l’année d’imposition précédente pourront demander à Revenu Québec de l’appliquer à nouveau, même si le critère de 5 500 heures n’est pas atteint. La mesure s’applique pour un exercice financier qui se termine après le 30 juin 2020 et avant le premier juillet 2021.
Au-delà des assouplissements, la FCEI est critique à l’endroit de la DPE. François Vincent, son vice-président pour le Québec, avait plaidé en faveur de l’abolition de la restriction sur les heures rémunérées, en entrevue à Les Affaires en janvier. «Toutes les entreprises du Québec devraient avoir le même accès au taux d’imposition réduit pour les entreprises, comme c’est du reste le cas dans les autres provinces canadiennes.»
La DPE avait été adoptée en 2015 par le gouvernement libéral de Philippe Couillard pour l’année 2017. L’intention était d’encourager la création d’emplois chez les petites entreprises tout en empêchant que cette mesure soit utilisée par les professionnels incorporés comme stratégie fiscale. En 2015, le taux de la DPE prévu pour 2017 était de 8%. Il sera désormais de 3,2% suite à l’annonce de jeudi.
Maintenant que le budget est publié, François Vincent affirme qu’il continuera les démarches pour l’abolition des restrictions. Il insiste toutefois pour dire que le budget contient de «bonnes nouvelles ». «Ça démontre la confiance que le gouvernement accorde aux PME pour relancer l’économie. »
Le remboursement des dettes, les embauches, les augmentations salariales et l’acquisition de machinerie sont les principales actions qu’envisageraient les propriétaires de PME avec une diminution de leur fardeau fiscal, souligne François Vincent, qui cite un sondage effectué par la FCEI en janvier dernier. Seulement 5% des répondants ont dit qu’ils utiliseraient une baisse de leur fardeau fiscal pour augmenter leur dividende.
*Le texte a été mis à jour pour inclure les réactions de François Vincent après la publication du budget.
