Le gouvernement veut démocratiser l’accès aux fonds fiscalisés
Charles Poulin|Publié le 21 mars 2023
(Photo: La Presse Canadienne)
BUDGET DU QUÉBEC. Le gouvernement modifie, dans son budget 2023, les modalités d’achat d’actions de fonds fiscalisés, limitant l’accès aux personnes qui présentent des revenus annuels dépassant 112 655$.
Ces fonds fiscalisés sont le Fonds de solidarité FTQ et Fondaction de la CSN.
Le montant maximal qu’un particulier peut acquérir de l’un de ses fonds est de 5000$, ce qui donne droit à un crédit d’impôt non remboursable de 750$ (15% du montant total investi).
S’il n’y avait auparavant aucun critère de revenu de l’investisseur, le gouvernement impose cette nouvelle norme afin de démocratiser l’accès à ces fonds fiscalisés. Elle sera effective pour l’année d’imposition 2024 selon le revenu déclaré en 2022. Revenu Québec pourra ainsi, dès l’an prochain, refuser le crédit d’impôt à un particulier qui aurait des revenus supérieurs à 112 655$.
«L’idée est de permettre l’accès à plus de monde, soutient le ministre des Finances, Eric Girard. Nous nous sommes aperçus que ceux qui avaient le revenu maximal prenaient la tranche maximale de ces fonds, et que les revenus inférieurs prenaient une plus petite tranche.»
Le ministre des Finances prévoit que la mesure devrait donner l’accès à ces fonds à 60 000 Québécois supplémentaires.
«On voyait que les souscriptions s’épuisaient de plus en plus tôt chaque année, ajoute-t-il. En mettant un plafond, nous pensons que plus de gens y auront accès.»
Augmentation de la durée de détention minimale
Le gouvernement Legault apporte d’autres changements aux lois constituantes de ces fonds fiscalisés.
Il augmente tout d’abord la durée de détention minimale, qui passera progressivement de 730 jours (deux ans) à cinq ans d’ici 2026 (trois ans pour les actions acquises après le 1er juin 2024, quatre ans après le 1er juin 2025 et cinq ans après le 1er juin 2026).
Il réorganise également les catégories d’investissement en trois classes : Entreprises québécoises, Fonds d’investissements québécois et Autres investissements au bénéfice du Québec.
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