Ces modifications prendront effet pour l’année d’imposition 2023 et les suivantes. (Photo: 123RF)
BUDGET FÉDÉRAL. Le gouvernement fédéral se sert de son budget 2023 pour s’attaquer à deux mesures qui devraient, selon lui, permettre de rendre le régime fiscal plus «équitable».
Il jette tout d’abord son dévolu sur l’impôt minimum de remplacement (IMR), qui vise à garantir que celles et ceux qui ont les revenus les plus élevés «ne puissent pas réduire leur facture fiscale de façon disproportionnée» en profitant d’avantages prévus au régime fiscal.
«Afin de garantir que les plus riches paient leur juste part d’impôt», note la documentation, le budget 2023 propose des modifications qui porteraient l’exonération de base de 40 000 $ à 173 000 $. Le taux de base de l’IMR passerait, lui, de 15% à 20,5%.
Ces modifications prendront effet pour l’année d’imposition 2023 et les suivantes.
Les plus riches
Le gouvernement estime que ces changements lui permettront de «cibler plus précisément les personnes très riches», mais également de remplir ses coffres avec 3 milliards supplémentaires sur cinq ans à compter de l’année d’imposition 2024.
«En vertu de ces réformes, 99% de l’IMR serait payé à 99% par ceux qui gagnent 300 000 $ ou plus par année, mais aussi à 80% par ceux qui gagnent plus de 1 M$ par an», soutient le gouvernement.
L’associé en fiscalité chez Raymond Chabot Grant Thornton, Bruno Charron, remarque que le nombre de personnes qui payent de l’IMR passerait de 70 000 à 30 000 par année au pays.
«Ça cible réellement les Canadiens qui présentent les plus hauts revenus au pays, note-t-il. Le gouvernement lance le message qu’il ne veut pas que les personnes qui gagnent moins de 173 000 $ payent de l’IMR.»
Notons que la période de report prospectif, soit la période où les particuliers peuvent récupérer l’IMR payée précédemment s’ils sont admissibles, demeure à sept ans.
Règle générale anti-évitement
Le gouvernement veut également élargir le seuil du critère d’évitement dans la Règle générale anti-évitement.
Il veut réduire le critère de «l’objet principal» à «l’un des objets principaux» pour qu’il s’applique aux «opérations dont l’évitement fiscal est un objectif important».
Une pénalité, équivalant à 25% du montant de l’avantage fiscal, serait également imposée. La pénalité pourrait être évitée en cas de divulgation de l’opération concernée à l’Agence du revenu du Canada.
«Évidemment, s’il y a eu divulgation, ça ne fait pas de sens de penser qu’on puisse cacher quelque chose et obtenir un avantage fiscal abusif», précise Bruno Charron.
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